| ART. 18 | N°1117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1117
présenté par
| Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s’avère imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Il est proposé de compléter le code à cet effet.
Tel est l’objet du présent amendement.