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ART. 21N°1127

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1127

présenté par

M. Ginesy, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Siré, M. Furst, M. Fromion, M. Reiss, M. Perrut, Mme Zimmermann, M. Quentin, M. Breton, M. Berrios, M. Darmanin et M. Teissier

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ARTICLE 21

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

 « Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées peuvent conserver leurs offices de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les communes qui présentent une identité touristique forte liée à une marque territoriale peuvent nécessiter un pilotage de leur promotion au plus près des réalités locales.

L’expérience et le savoir-faire de ces destinations touristiques contribuent à leur succès et à la renommée internationale de la France.

Dans un contexte de plus en plus concurrentiel au niveau international, il est donc essentiel de préserver leurs capacités d’action et d’intervention en matière de promotion touristique. Par conséquent, il convient d’ouvrir la possibilité à ces communes de conserver leurs offices de tourisme communaux, principaux artisans de la promotion touristique.