| ART. 21 | N°1128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1128
présenté par
| M. Ginesy, M. Aubert, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Siré, M. Furst, M. Fromion, M. Reiss, M. Perrut, Mme Zimmermann, M. Quentin, M. Breton, M. Poisson, M. Berrios et M. Teissier |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« être autorisée par le représentant de l’État dans le département à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des principes généraux de la décentralisation, l’intervention du préfet dans le département rétablit une tutelle sur les communes. La création d’un office de tourisme résulte d’une délibération des conseils municipaux, dont le principe est défini par l’article L. 133‑1 du code du tourisme. Cette compétence propre aux collectivités locales ne doit donc pas être subordonnée à une autorisation préfectorale.