| ART. 18 | N°1129 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1129
présenté par
| M. Ginesy, M. Saddier, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Siré, M. Furst, M. Fromion, M. Reiss, M. Perrut, Mme Zimmermann, M. Quentin, M. Breton, M. Berrios et M. Teissier |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – 25 % des communes, qui composent la communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, peuvent s’opposer au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, » prévue au 2° du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’une minorité de blocage dont pourrait bénéficier les communautés de communes.
Les caractéristiques propres de chaque territoire permettent aux communes de définir le niveau territorial le plus adapté à l’efficience de leur promotion et de leurs actions.
Certaines communes peuvent présenter une identité touristique forte nécessitant un pilotage de leur promotion touristique et une gouvernance au plus près des réalités touristiques locales.
La question de la cohabitation de plusieurs destinations touristiques ayant des positionnements marketing différenciés, parfois même concurrents au sein des mêmes intercommunalités pose une difficulté réelle. La création d’une minorité de blocage permettrait de tenir compte de ces situations spécifiques.