| ART. 20 | N°1137 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1137
présenté par
| Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci |
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ARTICLE 20
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« – après le mot : « énergie », la fin du 4° est ainsi rédigée :
« ; contribution à la transition énergétique ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ; création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement des capacités d’action des communautés d’agglomération en matière d’environnement est tout aussi justifié que celui des communautés urbaines organisé dans le cadre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Il est en effet opportun de rapprocher les compétences de ces deux catégories d’intercommunalités et assurer leur convergence progressive. Cela permettra une action publique plus homogène pour la mise en œuvre des schémas régionaux, la déclinaison opérationnelle des plans climat territoriaux et les actions de transition énergétique.
Dans un souci d’égalité des territoires et pour éviter une France intercommunale à deux vitesses, il est proposé d’harmoniser les compétences environnementales des communautés d’agglomération sur celles des communautés urbaines.
Tel est l’objet du présent amendement.