| ART. 13 | N°1146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1146
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , lorsque cette référence est relative à l’autorité exécutive de la collectivité, et par la référence au président de l’assemblée de Corse lorsqu’elle est relative à la présidence de l’assemblée délibérante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctions d’un président de conseil départemental et d’un président de conseil régional sont réparties, dans la collectivité de Corse, entre le président du conseil exécutif et le président de l’assemblée délibérante.