| ART. 13 | N°1151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1151
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au premier alinéa du V de l’article L. 4422‑16, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , les projets d’ordonnance ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation de l’Assemblée de Corse sur les projets d’ordonnance est, de la même façon, prévue dans les collectivités d’Outre-mer.