| ART. 13 | N°1152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1152
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du cinquième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L’exercice du », et la seconde occurrence du mot : « conseiller » est remplacée par les mots : « président ou de membre du conseil ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces précisions sont nécessaires : d’une part, il s’agit de l’exercice du mandat et non du mandat lui-même ; d’autre part, le président du conseil exécutif est également concerné par l’incompatibilité de sa fonction avec l’exercice de son mandat de conseiller à l’assemblée.