| ART. 13 | N°1155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1155
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au début de l’article L. 4422‑18‑1, après la première occurrence du mot : « élection », sont insérés les mots : « du président et ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision apparaît nécessaire.