| ART. 13 | N°1157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1157
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 4422‑31est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions », et les mots : « appelés à exercer les fonctions » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces précisions sont nécessaires : le président et les membres du conseil exécutif exercent des fonctions et non des mandats.