| ART. 13 | N°1158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°1158
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au 4°, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques », et la référence : « de l’article » est remplacée par les références : « des articles 2 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse attribue à chacun des deux départements une fraction de 1,5 % du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.