| ART. 13 | N°1162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1162
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 102, substituer à la référence :
« b »
la référence
« c ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 22° »,
insérer la référence :
« et du 24° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction signalée d’erreurs matérielles.