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ART. 13 | N°1163 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 104, supprimer les mots :
« de la région et des départements auxquels elle succède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.