| ART. 13 | N°1165 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1165
présenté par
| M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de l’assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse, d’une part, et de représentants de l’État, d’autre part, est chargée de suivre la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l’indivision. Elle se réunit chaque année, dans le courant du premier trimestre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et approuvée par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2014, puis censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle n’avait pas à figurer dans une loi de finances.