| ART. 3 | N°1174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1174
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« communes »
les mots :
« collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de procéder, par délégation, à l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises.