| ART. 1ER BIS | N°1185 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1185
présenté par
| M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Douillet, Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Perrut, M. Siré, M. Guillet, M. Marcangeli, Mme Pons, M. Breton, M. Dhuicq, M. de Rocca Serra, M. Teissier, M. Gosselin et M. Piron |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, avant le 1er janvier 2016, un rapport sur d’éventuels aménagements des contrats de plan État-région pour la période 2015‑2020, à la suite des modifications induites par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre une évolution des Contrats Plans État Régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la Loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que par la présente loi.