| ART. 2 | N°1193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1193
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 2
Après la première occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« autres collectivités territoriales et leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Revenir à la rédaction telle que votée par le Sénat, afin de permettre la concertation de la Région avec tous les niveaux de collectivités territoriales et à leurs groupements pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.