| ART. 14 | N°1194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1194
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reporter au 31 décembre 2016 la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, tel que prévu par la Sénat