| ART. 14 | N°1201 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1201
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Passage à un seuil de 5 000 habitants, en cohérence avec les seuils imposés par le 1° de l’article L. 5210‑1‑1 du Code général des collectivités territoriales imposant, avec des dérogations, à savoir au moins 20 000 habitants, sans pouvoir être inférieur à 5 000.
Les seuils imposés aux EPCI issus d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la publication de la présente loi doivent être les mêmes que ceux applicables à l’ensemble des autres EPCI ; d’autant plus que les EPCI issus d’une fusion doivent pouvoir bénéficier d’un temps suffisant de stabilité, notamment financière, avant d’être obligés de se regrouper.