| ART. 15 | N°1216 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1216
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 30 avril 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet le report du calendrier de mise en place de la carte intercommunale, tel que prévu par le Sénat :
- définition par le préfet des projets de périmètre au 30 avril 2017 (au lieu du 30 juin 2016) ;
- arrêt de périmètre créant ou modifiant des EPCI au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2016).