| ART. 21 | N°1224 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1224 (Rect)
présenté par
| Mme Grelier, M. Potier et M. Mennucci |
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ARTICLE 21
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En cas de création d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l’une ou de ces deux catégories, d’extension du périmètre d’un tel établissement par l’intégration d’une ou de plusieurs communes, avant le 1er janvier 2017, l’établissement public concerné se met en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 juin 2018. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération est concernée par l’une des hypothèses visées à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, le ou les représentants de l’État dans les départements concernés procèdent à cette modification avant le 31 décembre 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’avère très difficile, par expérience, de procéder à une fusion de communautés tout en opérant par ailleurs des transferts de compétences nouveaux. Il est ainsi opportun de permettre à des communautés engagées dans un projet de fusion de disposer d’un délai supplémentaire pour effectuer les différents transferts de compétences prévus par la loi. Il est proposé de donner dans ce cas un délai de deux ans pour opérer ces transferts.
Tel est l’objet du présent amendement.