| ART. 17 SEPTDECIES | N°1237 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1237
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Herbillon et M. Devedjian |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après la troisième phrase de l’alinéa 55, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une marge d’appréciation pour la délimitation des « établissements publics territoriaux », sans pour autant revoir le seuil de 300 000 habitants. Dans certains cas en effet, des périmètres peuvent se révéler pertinents sans pour autant atteindre strictement le nombre de 300 000 habitants.