| ART. 1ER BIS | N°1238 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1238
présenté par
| M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Marcangeli, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Perrut, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Douillet, Mme Rohfritsch, M. de Rocca Serra, M. Teissier, M. Fromion, M. Dhuicq, M. Breton, Mme Louwagie, M. Guillet et M. Siré |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de région à la suite de la publication des décrets d’application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soutenir les communes qui perdront le statut de chef-lieu de région suite à la fusion de plusieurs régions.