| ART. 1ER BIS | N°1241 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1241
présenté par
| M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Marcangeli, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Perrut, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Douillet, Mme Rohfritsch, M. de Rocca Serra, M. Teissier, M. Fromion, M. Dhuicq, M. Breton, Mme Louwagie, M. Guillet, M. Siré et M. Audibert Troin |
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton bénéficiant de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg-centre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger les effets de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En effet, le redécoupage cantonal a modifié profondément la détermination des chefs-lieux de cantons. Or, pour bénéficier de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « bourg-centre », il était notamment nécessaire de se prévaloir du titre de chef-lieu de canton. Les communes rurales chefs-lieux de canton bénéficiaires de cette dotation, qui se verront déposséder de ce titre, perdront ainsi également de facto une ressource financière précieuse à partir de 2017.