| ART. 20 | N°1242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1242
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 20
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« - le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Assainissement ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir l’eau et l’assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d’agglomération.