| ART. 3 BIS | N°1247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1247
présenté par
| M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Marcangeli, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Perrut, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Douillet, Mme Rohfritsch, M. de Rocca Serra, M. Teissier, M. Fromion, M. Dhuicq, M. Breton, Mme Louwagie, M. Guillet et M. Siré |
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil régional peut avoir accès librement aux données d’offres et de demandes d’emplois collectés par Pôle Emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner les moyens au Conseil régional d’assurer les missions confiées par le présent article de la présente loi.