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ART. 8N°1253

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1253

présenté par

M. Bertrand, M. Darmanin, M. Decool, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Marcangeli, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Perrut, Mme Pons, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Douillet, Mme Rohfritsch, M. de Rocca Serra, M. Teissier, M. Fromion, M. Dhuicq, M. Breton, Mme Louwagie, M. Guillet et M. Siré

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ARTICLE 8

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le conseil régional peut réaliser chaque année un audit sur la sécurité dans les transports dont il a la charge ainsi que dans les établissements scolaires dont il a la responsabilité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à responsabiliser les régions en matière de sécurité dans les transports ainsi que les lycées dont ils ont la charge.