| ART. 14 | N°1258 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1258
présenté par
| M. Léonard |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1er janvier 2012.