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ART. 4N°1275

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1275

présenté par

M. de Mazières

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui fait de la région le chef de file chargé d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine du tourisme.

La transversalité de la compétence « tourisme » explique qu’elle soit aujourd’hui exercée par chacun des échelons territoriaux, aussi si la Région est chef de file cela ne permettra pas de tenir pleinement compte de la diversité des situations locales.