Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le seuil de population est également adapté lorsqu’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un département est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ce département ont fusionné entre le 1^er janvier 2012 et la date de publication de la loi n°     du      portant nouvelle organisation territoriale de la République. »