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ART. 28N°1291

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1291

présenté par

M. Delcourt, M. Lefait, M. Capet, M. Bays, Mme Maquet et M. Denaja

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ARTICLE 28

À l’alinéa 2, après le mot :

« culture, »,

insérer les mots :

« de santé, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet du présent amendement est de faire figurer parmi les compétences partagées des régions la santé.

Certaines régions, telles que le Nord Pas de Calais se caractérisent par des indicateurs de santé alarmants, avec notamment des indicateurs de mortalité très élevés en rapport avec le diabète, les risques cardiovasculaires et les cancers. 

Cette situation a justifié la volonté et l’engagement de la Région, depuis l’origine de cette institution, de s’inscrire dans une politique volontariste en la matière.

Cette politique est aujourd’hui reconnue à l’échelle nationale voire internationale pour son investissement public en matière d’équipements en imagerie, en radiothérapie voire en plateaux de chirurgie d’excellence en matière d’intervention contre les cancers.

Elle permet également d’accompagner une politique de prévention, de promotion et d’éducation à la santé en faveur de la lutte contre les inégalités territoriales et sociales, dans la lignée de la loi santé adoptée récemment. 

C’est pour pérenniser ce type de politiques d’intervention en santé exemplaires, et fondamentales sur certains territoires, qu’est proposé le maintien de la santé en tant que compétences partagées entre les collectivités.