| ART. 17 SEPTDECIES | N°13 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Maurice Leroy |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
I. – Compléter l’alinéa 162 par les mots :
« et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ;
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 164, substituer aux mots :
« la commune de Paris »
les mots :
« , la commune de Paris ou la ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, » ;
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 165, substituer aux mots :
« ou le maire de Paris »
les mots :
« , le maire de Paris ou le maire de la commune nouvelle » ;
IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 167 par les mots :
« ou du maire de la commune nouvelle » ;
V. – En conséquence, à l’alinéa 168, substituer par deux fois au mot :
« territorial »
le mot :
« métropolitain » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 180, substituer aux mots :
« ou la commune de Paris »
les mots :
« , la commune de Paris ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ;
VII. – En conséquence, à l’alinéa 181, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« ainsi que les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5,a visant à exonérer d’établissement public territorial les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris. Les ajouts visent à permettre à ces communes nouvelles de bénéficier des dispositions relatives à la mise à disposition des services entre la métropole de Paris et elles-mêmes, et de la mise à disposition correspondante des personnels, ainsi que de celle relative à l’acquisition de biens à partager entre les communes nouvelles et la métropole, au même titre que cela est prévu pour les établissements publics territoriaux.