| ART. 2 | N°1303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1303
présenté par
| M. Boudié |
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ARTICLE 2
Après la référence :
« L. 1511‑2 »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 25 :
« , ainsi que le document d’orientations stratégiques mentionné à l’article L. 4251‑14, doivent être compatibles avec le schéma. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement précédent.