| ART. 24 | N°1318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1318
présenté par
| M. Jean-Pierre Barbier |
----------
ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou relevant de minimis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement de minimis permet une intervention plus large que le seul PDR et aides notifiées.