| ART. 18 | N°1319 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1319
présenté par
| M. Potier, Mme Khirouni, M. Féron, M. Le Déaut, M. Fournel et Mme Capdevielle |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour l’exercice de leur compétence de proximité, les communautés de communes définies à l’article L. 5214‑16 et les communautés d’agglomération définies à l’article L. 5216‑7 peuvent confier à une commission territoriale composée d’élus communautaires et d’élus communaux le soin de préciser les modalités d’exercice territorialisées de certaines politiques publiques ainsi que les moyens financiers afférents. La liste des politiques publiques territorialisées ainsi que l’exécution des moyens budgétaires relèvent exclusivement du conseil de communauté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En s’agrandissant les territoires intercommunaux gagneront en capacité de gestion stratégique dans des domaines comme la mobilité, l’habitat, l’environnement et l’économie. Dans le même temps si nous ne voulons pas fragiliser la cohésion sociale nous devrons favoriser la proximité, la participation des conseils municipaux et du tissu associatif.
Cette idée trouve déjà sa traduction dans les politiques de quartier des villes et dans certains EPCI.
Cette gouvernance subsidiaire apparait particulièrement pertinente pour la pris en compte des enjeux culturels et sociaux. L’idée est d’associer la force stratégique et celle de la proximité démocratique au sein des grandes collectivités.