| ART. 3 | N°1324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1324
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Sous réserve de prendre en compte les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251‑12‑1 »
les mots :
« Dans le respect des dispositions de l’article L. 4251‑16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement déposé par le gouvernement à l’article 2.