| ART. 3 BIS | N°1325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1325
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« annuelle »
le mot :
« pluriannuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rectifier la référence à la convention État-Unedic-Pôle emploi prévue à l’article L. 5312‑3 du code du travail qui est une convention pluriannuelle.