| ART. 3 TER | N°1327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1327
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3 TER
À l’alinéa 13 substituer à la référence :
« L. 5522‑2 »
la référence :
« L. 5522‑21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel corrigeant une erreur de référence. En effet l’article L. 5522‑2 du code du travail vise les contrats uniques d’insertion alors que l’article L5522‑21 du même code concerne la création d’entreprise dans les territoires d’Outre mer.