| ART. 6 | N°1334 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1334
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ont été adoptés avant l’approbation du premier »
les mots :
« sont antérieurs à l’approbation du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit, de façon pérenne, les liens d’opposabilité - de prise en compte et de mise en compatibilité – entre le SRADDET et les documents infra-régionaux dont les chartes de parcs naturels régionaux. Cet amendement est à mettre en relation avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 79 du même article.