| ART. 6 | N°1336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1336
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« au sens de l’article L. 121‑3 »
les mots :
« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 123‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence, les EPCI compétents en matière de PLU étant identifiés à l’article L. 123‑6 du code de l’urbanisme et non à l’article L. 121‑3 du même code.