Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 6 | N°1337 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1337
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 70, supprimer la seconde occurrence des mots :
« L. 4251‑6 et L. 4251‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.