| ART. 24 | N°135 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°135 (Rect)
présenté par
| M. Bussereau, M. Daubresse, M. Fenech, M. Quentin, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Vitel, M. Mathis, M. Gérard, M. Mariani, M. Gaymard, M. Bénisti, M. Ciotti, M. Reiss, M. Christ, M. Poniatowski, M. Poisson, M. Abad, Mme Genevard, M. Dhuicq, M. Tardy, Mme Pons, M. Siré, M. Furst, M. Gest, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Teissier |
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2017. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en cause le principe de la suppression de la clause de compétence générale des départements, il importe toutefois que la suppression de cette dernière n’intervienne pas dès la publication de la loi.
Il faut en effet lisser du temps pour en évaluer les impacts, de façon à éviter l’arrêt brutal de telle ou telle politique publique et afin d’anticiper au mieux le redéploiement des emplois publics départementaux correspondants.