Le VI de l’article 1609 nonies C fait obligation aux communautés urbaines, aux métropoles et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville de définir les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre communes membres. Cette obligation se traduit par l’élaboration par l’EPCI, en concertation avec ses communes membres, d’un pacte financier et fiscal de solidarité. Ce pacte est adopté par l’EPCI compétent à la majorité simple.

Afin d’inciter à la conclusion de tels pactes, un amendement a été adopté en première lecture visant à rendre obligatoire l’institution d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) en cas d’absence d’élaboration du pacte précité.

Le présent amendement a pour objet de préserver les instruments de solidarité communautaire, qui ont été renforcés à l’occasion de la première lecture tout en préservant les ressources financières des EPCI. Il est nécessaire d’assouplir l’obligation d’instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC) : un montant plancher de 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle est ainsi substituée au volume de 10 % des produits de cette même fiscalité.