| ART. 17 SEPTDECIES | N°1351 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1351
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c quater) Le premier alinéa du 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° À compter du 1er janvier 2017, en matière d’aménagement de l’espace métropolitain : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« f bis) Le premier alinéa du 2° du II est ainsi rédigé :
« 2° À compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l’habitat : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet faire des compétences « aménagement de l’espace métropolitain » et politique locale de l’habitat » des compétences obligatoires de la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017, et non du 1er janvier 2016, date de création de la métropole.