Cet amendement a pour objet de modifier la date de référence à laquelle l’appartenance des futures communes de la MGP à des EPCI à fiscalité propre est appréciée pour la définition du périmètre des établissements publics territoriaux (EPT), la loi prévoyant que les communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre ne peuvent appartenir à des EPT distincts.

Il est ainsi proposé que la date de référence soit la date de promulgation de la présente loi au lieu du 31 décembre 2015 : en effet, le périmètre des EPT devra être fixé avant le 31 décembre 2015.