| ART. 17 SEPTDECIES | N°1355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1355
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À l’alinéa 208, substituer à la référence :
« L. 5219-5 »
la référence :
« L. 5219-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant la référence créant les établissements publics territoriaux (EPT) plutôt que celle mentionnant leurs compétences.