Cet amendement rétablit le 30 juin 2016 comme date limite pour que les EPCI à fiscalité propre se mettent en conformité avec les nouvelles compétences qui leur sont attribuées par la présente loi, à l’exception des compétences eau et assainissement pour lesquelles la date proposée est le 30 juin 2017.

Il permet ainsi la prise de compétence au plus tard au 1^er janvier de l’année suivante pour les EPCI à fiscalité propre dont la mise en conformité des statuts devrait être effectuée par le représentant de l’État dans les six mois suivant ces dates de prise de compétence volontaire.