| ART. 22 | N°1360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1360
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 3° La deuxième phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est désormais redondante avec l’article L. 5111‑7 du même code.
C’est pourquoi la phrase ajoutée par le rapporteur, prévoyant la mise à disposition de plein droit des agents exerçant en partie leurs fonctions dans un service commun, peut s’y substituer au lieu d’être ajoutée.