| ART. 22 | N°1361 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1361
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 22
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« III. – Le II de l’article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa du même I, lorsque ces conventions ont pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l’État par les maires des communes membres des établissements publics contractants, les communes concernées sont également parties à la convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif poursuivi par cet amendement est de prévoir explicitement que les conventions conclues en matière de prestations de service entre EPCI en application des dispositions du II de l’article L. 5111‑1‑1 du CGCT puissent porter sur la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l’État par les maires des communes membres des différents établissements publics contractants.
Pour ce faire, il convient que les communes membres de ces EPCI soient parties à la convention de prestations de service. Tel est le sens de cet amendement.