| ART. 37 | N°1367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1367
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 37
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« proroger »
le mot :
« reconduire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision précisant que les autorisations de programme et les autorisations d’engagements peuvent être reconduites, terme généralement usité en droit budgétaire.